Lorsque le paiement d'une créance n'a pas été réclamé durant une certaine période, peut-on encore l’exiger ?
La
prescription extinctive constitue un mécanisme juridique essentiel, qui permet d'éteindre une obligation de paiement après l'écoulement d'un délai légal
[1]. Elle vise à assurer la sécurité juridique des parties en évitant qu'une dette puisse être poursuivie indéfiniment.
Qu'est-ce que la prescription d'une dette ?
Conformément aux articles 2219 et suivants du Code civil, la prescription extinctive met fin à une obligation, telle que l’obligation de paiement, lorsqu'un créancier n'a pas entrepris d'action en recouvrement dans le délai imparti.
Cependant, la prescription n'est pas automatique : le débiteur doit l'invoquer en cas de contestation. En pratique, cela signifie que si un créancier engage une action judiciaire tardive, le débiteur peut opposer la prescription pour échapper au paiement.
Quels sont les délais de prescription applicables ?
Voici les principaux délais légalement prévus, qui varient en fonction de la nature de la dette.
Délais généraux
- 30 ans : actions réelles concernant les droits de propriété sur les biens immobiliers[2] ;
- 10 ans : actions personnelles en matière civile[3].
Délais de prescription particuliers
- 5 ans : factures de gaz, eau, électricité, services de télécommunication, honoraires d'avocats ou d'experts, créances fiscales (IPP, TVA…)[4];
- 2 ans : créances des médecins et des hôpitaux[5];
- 1 an : honoraires d'huissier de justice[6]; ventes de « marchandises » (biens de consommation courante) par des entreprises à des consommateurs[7];
- 6 mois : factures d'hôtels et de restaurants[8].
Interruption de la prescription[9]
Certains actes juridiques interrompent le délai de prescription, qui recommence alors à courir à zéro :
- une reconnaissance de dette par le débiteur
- une signification d'acte par un huissier de justice
- une citation en justice.
En revanche, une simple lettre recommandée du créancier ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Il en va de même de la refacturation, sauf cas de force majeure.
Suspension de la prescription
Dans certains cas, la prescription peut être temporairement suspendue, par exemple lors d'une médiation ou d'une tentative de résolution amiable du litige. Le délai reprend alors son cours à l’issue de la suspension.
Point de départ de la prescription
Selon un jugement du tribunal de première instance du Hainaut du 16 novembre 2022
[10], le délai de cinq ans, concernant la prescription des créances relatives à la fourniture d'eau, d'énergie et de services multimédia, commence à courir à partir du moment où celles-ci sont facturables et non à partir du moment où elles ont été effectivement facturées.
Conclusion
La prescription extinctive est un outil juridique qui protège les débiteurs tout en imposant aux créanciers de faire valoir leurs droits dans les délais prévus.
Une bonne gestion des créances implique de connaître les délais applicables ainsi que les moyens d'interruption et de suspension de la prescription.
Centrius se tient à votre disposition pour vous conseiller sur vos droits et obligations en matière de dettes et de prescription.
Me David BLONDEEL, Me Fabien SMETS & Me Chiara RINALDI
[1] Art. 2219 de l’ancien Code Civil.
[2] Art. 2262 de l’ancien Code Civil.
[3] Art. 2262bis de l’ancien Code Civil.
[4] Art. 2276bis, 2276ter & 2277 de l’ancien Code Civil.
[5] Art. 2277bis de l’ancien Code Civil.
[6] Art. 2272, al. 1, de l’ancien Code Civil.
[7] Art. 2272, al. 2, de l’ancien Code Civil. Il s’agit d’une « prescription présomptive de paiement ».
[8] Art. 2271 de l’ancien Code Civil.
[9] Art. 2244 de l’ancien Code Civil.
[10] Civ. Hainaut (div.
Charleroi),16 novembre 2022, J.J.P., 2023, p. 456.
