Une nouvelle réglementation sur la sous-traitance : un tournant pour les secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et des services de déménagement

- installation du chauffage central, de sanitaires/plomberie et d’échafaudage
- travaux de peinture
- nettoyage et entretien de bâtiments
- incorporation de meubles à un immeuble (ex. : fixation de climatisation ou de cuisine).
- sanctions pénales : emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou amende de 4.800 € à 56.000 € (pour les personnes morales, conversion automatique en amendes élevées) ;
- sanctions administratives : amende pouvant aller de 2.400 € à 28.000 € ;
- conséquences financières : recouvrement des cotisations sociales impayées et des indemnités potentielles pour les travailleurs lésés.
- une révision des modèles d’affaires pour intégrer une part d’exécution interne ;
- l’ajout de clauses contractuelles interdisant la sous-traitance intégrale dans les contrats conclus avec leurs propres sous-traitants.
- vérifier vos contrats pour en garantir la conformité avec les nouvelles exigences légales ;
- rédiger des clauses contractuelles adaptées ;
- obtenir des conseils avisés sur la structuration de votre chaîne de sous-traitance pour éviter toute infraction ;
- bénéficier, en cas de non-conformité antérieure, d’un accompagnement dans la gestion des litiges.
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Modification du Code pénal social : publication au Moniteur d’une loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail
- CSC : Les structures complexes de sous-traitance favorisent le dumping social et les situations dangereuses sur les chantiers.
- Directive (UE) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité du 13 juin 2024.
- Beswic, Centre de connaissance belge sur le bien-être au travail, Taille et profil des chaines de sous-traitance dans les « travaux immobiliers ».
- European Federation of Building and Woodworkers, De meilleures règles européennes en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction.
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