Visites fiscales dans les locaux professionnels : la Cour de cassation rappelle que le consentement ne se présume pas
Par un arrêt du 23 avril 2026, la Cour de cassation a apporté une importante clarification en matière de visites fiscales dans les locaux professionnels. Elle rappelle que l'administration fiscale ne peut accéder à ces locaux sans démontrer qu'elle a obtenu un consentement valable de la personne habilitée à le donner.
L'enseignement central de l'arrêt est clair : la simple absence d'opposition du contribuable ne vaut pas consentement. La charge de la preuve repose intégralement sur l'administration fiscale.
- Le cadre légal : un accès conditionné au consentement du contribuable
Les articles 63 du Code de la TVA et 319 du CIR 92 autorisent les agents de l'administration fiscale à accéder aux locaux où s'exerce une activité professionnelle afin d'y effectuer certaines vérifications.
Ce droit d'accès n'est toutefois pas absolu. La Cour de cassation rappelle que l'administration doit disposer du consentement préalable du contribuable ou de l'assujetti avant de pénétrer dans les lieux. Ce consentement doit exister au début des opérations et subsister pendant toute leur durée.
Lorsque le contribuable est une société, ce consentement doit être donné par une personne habilitée à engager celle-ci. Il peut s'agir d'un représentant légal, d'un mandataire régulièrement désigné ou d'une personne dont les agents pouvaient raisonnablement considérer qu'elle disposait du pouvoir nécessaire pour représenter la société.
La Cour rappelle également que la preuve de ce consentement incombe entièrement à l'administration. Celle-ci doit démontrer, par toutes voies de droit à l'exception du serment, que les conditions légales d'accès étaient effectivement réunies.
- La simple absence d'opposition ne suffit pas
Dans cette affaire, l'État belge soutenait que le libre accès accordé aux agents permettait de présumer l'existence d'un consentement valable.
Selon cette thèse, lorsqu'une société laisse les agents pénétrer dans ses locaux sans manifester d'opposition, il appartiendrait ensuite au contribuable de démontrer qu'il n'avait pas réellement consenti à la visite.
La Cour rejette fermement ce raisonnement.
Elle considère que l'obligation générale de collaboration qui pèse sur le contribuable ne crée aucune présomption de consentement. Le fait que les agents aient pu accéder aux locaux sans rencontrer de résistance apparente ne dispense pas l'administration d'établir que la personne qui les a accueillis disposait effectivement du pouvoir de consentir à la visite.
Autrement dit, l'administration fiscale doit prouver l'existence du consentement. Elle ne peut pas exiger du contribuable qu'il prouve son absence.
- Les faits : un mandat non démontré
Les opérations litigieuses avaient été réalisées le 5 juillet 2022 dans les locaux d'une société.
Lors de la visite, les agents avaient été accueillis par une personne qui se présentait comme finance manager. Celle-ci avait indiqué agir comme mandataire ad hoc en l'absence du gérant et être habilitée à représenter la société à l'égard de l'administration fiscale.
La société a toutefois contesté cette affirmation.
La Cour d'appel a relevé plusieurs éléments importants :
- aucune procuration écrite n'avait été produite ;
- le procès-verbal ne faisait état d'aucune vérification préalable des pouvoirs de l’employé. ;
- les agents n'avaient pas vérifié l'identité des organes de la société ;
- aucune démarche n'avait été entreprise pour contacter le gérant avant le début des investigations ;
- le gérant avait finalement interdit aux agents de poursuivre leurs opérations et avait expressément demandé à l’employé de ne pas signer le procès-verbal.
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la Cour d'appel a considéré que le mandat invoqué n'était pas établi.
La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle estime que les juges ont pu légalement conclure que l'administration fiscale ne démontrait pas l'existence d'un consentement valable donné par la société ou par une personne habilitée à la représenter.
- Les conséquences de l'irrégularité constatée
L'arrêt confirme que les investigations réalisées sans consentement valable sont entachées d'irrégularité.
L'administration ne peut donc se prévaloir d'un accès obtenu dans des conditions qui ne respectent pas les exigences légales rappelées par la Cour.
Cette décision renforce la protection des contribuables et des entreprises face aux contrôles sur place. Elle rappelle que les garanties entourant l'accès aux locaux professionnels ne constituent pas de simples formalités, mais des conditions essentielles à la régularité des opérations de contrôle.
Il convient toutefois de rappeler que la question de l'utilisation ultérieure d'informations recueillies dans des conditions irrégulières doit être examinée à la lumière de la jurisprudence relative aux preuves irrégulièrement obtenues en matière fiscale. L'irrégularité d'une investigation n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'ensemble de la procédure fiscale.
- Enseignements pratiques pour les entreprises
Cet arrêt présente un intérêt concret pour toutes les sociétés susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur place.
Il rappelle qu'un employé, même occupant une fonction importante au sein de l'entreprise, ne dispose pas nécessairement du pouvoir de consentir à une visite fiscale au nom de la société.
Les entreprises ont donc intérêt à définir clairement, dans leur organisation interne, les personnes habilitées à recevoir les agents de l'administration fiscale et à prendre position lors d'une visite sur place.
Lorsqu'une délégation de pouvoir est prévue, il est prudent de la formaliser par écrit afin d'éviter toute contestation ultérieure.
Les collaborateurs susceptibles d'accueillir les agents devraient également recevoir des instructions claires quant à la conduite à adopter en l'absence du gérant ou des administrateurs.
- Un rappel utile pour l'administration fiscale
L'arrêt contient également un message clair à destination de l'administration fiscale.
Avant d'entamer des investigations dans les locaux d'une société, les agents doivent s'assurer de l'identité et des pouvoirs de la personne qui les accueille. Ils doivent être en mesure de démontrer, en cas de contestation, que cette personne pouvait valablement consentir à la visite.
La Cour de cassation rappelle ainsi un principe fondamental : le consentement exigé par la loi ne se présume pas.
Le simple fait qu'une porte soit ouverte ou qu'un employé coopère avec les agents ne suffit pas. Encore faut-il que l'administration puisse démontrer que la personne qui a autorisé l'accès disposait effectivement du pouvoir de le faire.
Le cabinet Centrius est à votre disposition pour vous assister en cas de contrôle fiscal.
CENTRIUS
Prendre rendez-vous gratuitement via le lien « pour nos abonnés » pour en savoir plus, premier entretien gratuit.
Et si vous travailliez maintenant sans taux horaire ? Découvrez notre abonnement illimité !
Choisissez votre pack
Avis Google
Cela fait plusieurs fois que je fais appel aux services du cabinet en matière de sociétés et droit du travail. Je suis chaque fois ravi de ceux-ci. L'équipe est très réactive, le contact est empreint d'empathie et humain, le désir de bien faire les choses est évident. Je recommande vivement!
Je recommande à 100% ! Ils sont très à l’écoute et réactifs. Ayant eu besoin de leurs services à plusieurs reprises, aussi bien pour mon privé que pour mon professionnel, j’ai toujours été ravi de collaborer avec eux, et plus particulièrement avec Maître Blondeel.
Avocats réactifs et spécialisés. Merci à eux pour leurs conseils et défense vigoureuse. Je me suis sentie défendue et écoutée.
Excellent niveau de prestation tant au niveau de la défense d'un dossier que le travail de suivi. Je recommande sans hésité ce cabinet qui a clairement une longueur d'avance en matière d'efficacité et de communication.