Il est fréquent qu’un conflit entre voisins survienne lorsque l’un des voisins décide d’ériger une nouvelle construction ou de transformer un bien immeuble déjà bâti. Ce voisin souhaite alors installer une fenêtre dans son mur afin d’augmenter la luminosité à l’intérieur de son bien, construire une terrasse surélevée pour optimiser la place dans son jardin, ou toute autre construction qui lui donnera une vue sur votre propriété privée.
Que votre entente avec le voisin soit cordiale ou conflictuelle, votre intimité, au sein de votre propriété privée, se doit d’être préservée du regard des autres. Vous vous demandez alors quels sont vos droits pour empêcher que votre tranquillité, dans votre jardin ou dans votre immeuble, ne soit altérée par des tiers.
Les constructions qui permettent de voir chez un voisin s’appellent des « vues » et sont expressément réglées par le Code civil. En effet, l’article 3.132 du nouveau Code civil prévoit que :
« Distances pour les fenêtres, ouvertures de murs et autres ouvrages semblables
§ 1er. Le propriétaire d’une construction peut y réaliser des fenêtres au vitrage transparent, des ouvertures de mur, des balcons, des terrasses ou des ouvrages semblables pour autant qu’ils soient placés à une distance droite d’au moins dix-neuf décimètres de la limite des parcelles. Cette distance est mesurée par une ligne tracée perpendiculairement à l’endroit le plus proche de l’extérieur de la fenêtre, de l’ouverture de mur, du balcon, de la terrasse ou des ouvrages semblables jusqu’à la limite des parcelles.
Un propriétaire ne peut placer de fenêtres, d’ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d’ouvrages semblables dans ou sur un mur mitoyen.
§ 2. Le voisin peut exiger l’enlèvement des ouvrages qui ont été érigés en violation de cette distance, sauf si :
1° il existe un accord sur ce point entre les voisins ;
2° au moment de la réalisation des travaux, sa parcelle appartenait au domaine public ou était un bien indivis accessoire à la construction dont l’ouvrage concerné fait partie ;
3° les ouvrages ne peuvent engendrer le moindre risque pour la vie privée et les bonnes relations de voisinage, par exemple parce que la vue ne porte pas plus loin que dix-neuf décimètres à partir de ces ouvrages ;
4° la fenêtre, l’ouverture de mur, la terrasse, le balcon ou les ouvrages semblables se trouvent depuis au moins trente ans à l’endroit concerné. »
Le nouveau Code civil prévoit donc une distance minimale pour toutes les constructions octroyant à son possesseur une vue sur la propriété d’autrui. Ces constructions, qu’il s’agisse d’une fenêtre, d’une ouverture dans le mur, d’un balcon, d’une terrasse ou toute autre construction semblable, ne peuvent être placées qu’a une distance d’un mètre nonante de la limite de propriété avec le voisin. Si la construction de votre voisin ne respecte pas cette distance, vous pourrez solliciter son enlèvement devant la justice de paix.
Attention toutefois que vous pourriez être débouté de cette demande si vous vous trouvez dans l’une des quatre exceptions prévues par le nouveau Code civil, c’est-à-dire en cas d’accord entre voisins, si la parcelle appartenait au domaine public au moment des faits, s’il n’y a pas de risque pour votre vie privée ou encore si la construction existe depuis plus de trente ans. Le Juge de paix pourrait également vous débouter de votre demande s’il estime que vous abusez de votre droit en sollicitant la démolition d’une vue, par exemple si aucune curiosité malsaine, ni aucune atteinte à la vie privée ne sont engendrées par cette vue.
Il faut garder à l’esprit que cette règlementation ne vaut que pour les constructions octroyant une vue érigée après le 1er septembre 2021. Pour les constructions antérieures, l’ancien Code civil continue de s’appliquer et prévoit des règles plus ardues.
En cas de conflit de voisinage, il est toujours opportun de se faire assister d’un avocat compte tenu du fait que le juge de paix prend en compte tous les intérêts et en fait la balance avant de prendre une décision.
N’hésitez pas à prendre contact avec Me Alyssa BERTEOTTI, avocate associée en droit immobilier et conflit de voisinage au sein du cabinet CENTRIUS, ou avec sa collaboratrice, Me Estelle SEHA, par téléphone au 064/70.70.70 ou par email à l’adresse [email protected].
Me Alyssa BERTEOTTI & Me Estelle SEHA
