A partir de l’année 2024, le travailleur pourra reporter officiellement ses congés légaux
Actuellement, la loi belge ne permet pas au travailleur de reporter ses jours de vacances annuelles lorsqu’il n’a pas pu les prendre durant l’année en cours. Cela est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que le travailleur doit pouvoir reporter à l’année suivante les jours de congé non pris.
Le législateur a finalement manifesté son souhait de se conformer à la jurisprudence européenne par la publication de l’Arrêté royal du 8 février 2023 qui prévoit expressément le report des congés légaux lorsque le travailleur n’a pas pu prendre ceux-ci en raison d’une suspension de son contrat de travail.
Les causes de suspension du contrat de travail sont spécifiquement réglées par cet Arrêté Royal qui vise par exemple l’incapacité du travailleur à la suite d’un accident de travail.
Selon la cause de suspension du contrat de travail, les jours de vacances annuelles qui n’ont pas pu être pris par le travailleur pourront être reportés soit dans l’année qui suit l’exercice de vacances, soit dans les deux ans qui suivent la fin de l’année de vacances pour laquelle des jours de vacances auraient du être pris.
Cette nouveauté produit ses effets depuis le 1er janvier 2023 et pourra s’appliquer pour la première fois à l’année de vacances 2024 (exercice de vacances 2023).
Concrètement, le travailleur qui n’aura pas eu la possibilité de prendre ses jours de vacances annuelles en 2024 en raison d’une suspension de son contrat de travail pourra les reporter jusqu’en 2026 dans certains cas.
N’hésitez pas à nous consulter pour savoir si votre cause de suspension du contrat de travail vous permet de reporter vos congés !
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