Comment réagir à une sanction d’affiliation d’office ?

Comment réagir à une sanction d’affiliation d’office ?

1. Qu’est-ce qu’une affiliation d’office

La Loi érige en obligation le fait, pour tout employeur, de souscrire à une assurance pour couvrir les accidents qui peuvent survenir pendant le temps de travail des ouvriers et des employés ainsi que durant le trajet entre leur domicile et le lieu du travail même.

Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas cette obligation, la Loi sur les accidents du travail charge FEDRIS (l’Agence fédérale des risques professionnels) d’affilier d’office l’employeur.

La cotisation correspondante à cette affiliation est une sanction qui se calcule en rapport avec :

• le nombre de travailleurs concernés ;
• le nombre de mois civils pendant lesquels l’infraction a été constatée.

Le montant ainsi calculé est un montant forfaitaire qui ne dépend donc ni du salaire ni des heures de travail prestées. Plus la période de non-assurance est longue, plus la cotisation est élevée.

Peuvent également s’ajouter au montant de base une majoration de 10 % ainsi que des intérêts de retard en cas de non-paiement dans le mois de la notification de la sanction.

2. Comment réagir si FEDRIS vous sanctionne de la sorte ?

Il existe trois types d’actions possibles contre cette décision d’affiliation d’office :

1. La demande de réduction de la cotisation

Si l’employeur s’acquitte préalablement de 10 % du montant de la cotisation et qu’il s’est mis en ordre quant à ses obligations d’assurer ses travailleurs, il peut, dans les trois mois de la réception de la décision de FEDRIS, introduire une demande de réduction du montant de la cotisation d’affiliation d’office.

Le Comité de gestion peut décider de réduire ou non la cotisation, voire renoncer partiellement au recouvrement, dans les cas suivants :

1. Si le défaut d'assurance n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur ou résulte de circonstances exceptionnelles ;
2. Si le montant réclamé est excessif par rapport à la gravité de l’infraction ;
3. Si la réduction se justifie exceptionnellement pour des raisons impérieuses d'intérêt économique.

Cependant, FEDRIS ne pourra jamais renoncer à l’intégralité du montant de la cotisation.

Cette procédure a pour avantage d’être plus rapide et moins onéreuse qu’une action judiciaire, mais par la suite, il ne sera pas possible d’introduire un recours judiciaire contre le fonds de cette décision, car le contrôle judiciaire porte sur la légalité de la décision attaquée. Le juge vérifiera uniquement si le Comité n’a pas exercé son pouvoir de manière déraisonnable ou arbitraire.

1. Le recours devant les juridictions du travail

Indépendamment de cette demande de réduction interne à FEDRIS, il est possible d’intenter un recours contre la décision d’affiliation d’office directement devant le tribunal du travail.

Bien plus longue et bien plus couteuse, cette alternative a cependant pour avantage de permettre un contrôle total de la décision d’affiliation d’office par les juridictions compétentes. Elle offre également la possibilité de faire appel de la première décision obtenue.

1. Demander un étalement du paiement de l’allocation

Si l’employeur ne souhaite pas contester la sanction ou bien que les deux premières actions développées ci-dessus ont échoué, il sera toujours possible d’introduire une demande d’obtention d’un plan d’étalement des paiements de l’allocation. Cette demande doit être faite au SPF Finances et peut aboutir à un plan de maximum 12 mois. Cette demande doit cependant être justifiée, notamment par la situation financière difficile de l’employeur.

Les options sont donc variées, et il incombera principalement à l'employeur sanctionné de peser les coûts et les avantages de chaque possibilité en fonction de sa situation particulière.

Vous avez reçu une sanction d’affiliation d’office ? Nous sommes à votre disposition si vous souhaitiez être accompagné dans la gestion de celle-ci !