Dans le cadre du droit de la construction, après l’exécution des travaux convenus, le maitre de l’ouvrage veillera à leur « réception », qui est définie comme étant « l’acte juridique unilatéral par lequel le maître constate l’achèvement des ouvrages ainsi que leur conformité à ce qui avait été commandé, reconnaît, après vérification, que l’exécution des travaux a été apparemment correcte, et décharge, en principe, l’entrepreneur de sa responsabilité pour défauts, vices ou malfaçons » [1].
La conséquence principale de la réception est qu’elle a pour effet l’agréation ou l’approbation des travaux, en sorte que le maître de l’ouvrage ne peut la refuser que pour des motifs légitimes.
La réception se déroule en deux étapes : la première est la réception « provisoire » et la seconde est la réception « définitive ».
– D’un point de vue pratique, « la réception provisoire a pour seul but de constater l’achèvement des travaux (ou un certain degré d’achèvement des travaux) – et arrête, par conséquent, le cours des dommages et intérêts moratoires –, d’opérer le transfert des risques et de faire courir le délai pendant lequel le maître de l’ouvrage pourra procéder à une vérification approfondie desdits travaux pour déceler les vices éventuels[2]».
Il s’agit donc pour le maitre de l’ouvrage de faire le tour du chantier avec l’entrepreneur (à propos de l’importance des accès à la profession d’entrepreneur, et l’architecte qui l’accompagne afin de réaliser un relevé des remarques relatives aux finitions nécessaires qui seront répertoriées dans un « procès-verbal de réception provisoire ».
La réception provisoire est un moment clef en ce qu’il constitue le point de départ du délai pendant lequel le maître de l’ouvrage examine la conformité des travaux et décèle les vices apparents éventuels. Même si elle fixe la date d’achèvement des travaux, des réserves peuvent néanmoins toujours être émise lors de la signature du procès-verbal de réception provisoire (pour plus d’informations relatives à des défauts affectant des travaux.
Plus encore, la réception provisoire correspond au moment du transfert des risques et de la garde de l’immeuble, qui seront désormais à charge du maitre de l’ouvrage.
– « La réception définitive est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage reconnaît la bonne exécution par son cocontractant de ses obligations. Seule la réception définitive vaut donc agréation ; elle constitue, à ce titre, le point de départ du délai de la responsabilité décennale (article 2270 de l’ancien Code civil) et du délai de prescription de droit commun (article 2262bis de l’ancien Code civil), de dix ans également, endéans lequel une action en responsabilité pour vices véniels peut être initiée[3]. »
Les conséquences de la réception définitive ne valent qu’entre parties et non pas à l’égard des tiers.
La réception définitive peut être expresse et écrite mais elle peut également être tacite. Le délai entre la réception provisoire et la réception définitive est généralement déterminé dans le contrat d’entreprise conclu entre le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur.
Pour toute question ou tout besoin d’accompagnement, nos avocats spécialisés en droit de la construction sont à votre disposition et seront en mesure de répondre à vos questions spécifiques.
Me David Blondeel & Me Cassandre Noël
[1]B. Kohl, « Section 1. – Particularités de la réception de l’ouvrage en droit de la construction » in Contrat d’entreprise, 1e éd., Bruxelles, Bruylant, 2016, p. 957.
[2] Ibid., p. 959.
[3] Ibid., p. 960.
