01/03/2024

La mise en demeure

Dans notre précédent article[1], nous avons analysé les cinq sanctions susceptibles de s’appliquer, selon le nouveau Code civil, en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique imputable au débiteur.

Toutefois, il convient de préciser que le créancier est légalement tenu de mettre préalablement son débiteur en demeure s’il souhaite mettre œuvre son droit à :

l'exécution en nature de l’obligation
la réparation de son dommage
la résolution du contrat
la réduction du prix[2].

Aux termes de l’article 5.231 du Code civil, « la mise en demeure est l'acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution de son obligation ».

Il est important de rappeler que « la loi, le contrat ou la bonne foi peuvent exiger que le créancier accorde au débiteur un délai afin qu’il exécute l’obligation en souffrance »[3].

Le créancier ne doit pas nécessairement attendre que le débiteur n’ait pas remplit son obligation pour le mettre en demeure. En effet, le nouveau Code civil prévoit que « le créancier peut adresser une mise en demeure avant la survenance du terme, pourvu qu'elle soit suffisamment proche de l'échéance. Elle ne produit toutefois d'effet qu'une fois le terme échu »[4].

De manière logique et pragmatique, le législateur a prévu qu’une mise en demeure n'est pas requise lorsqu'elle ne présente plus d'utilité, ce qui est, notamment, le cas lorsque :

l'obligation de ne pas faire a été violée ;
l'exécution de l'obligation est impossible ou ne présente plus d'intérêt pour le créancier ;
le débiteur a fait explicitement savoir qu'il n'exécutera pas son obligation ;
la loi ou le contrat prévoit que le débiteur est en demeure par l’échéance du terme ;
il s’agit de responsabilité extracontractuelle[5].

Sans entrer dans les détails, la mise en demeure produit trois effets :

faire courir les intérêts légaux et les dommages & intérêts moratoires
opérer un transfert de la charge des risques
constituer le préalable nécessaire à la mise en œuvre de sanctions.

Face à un débiteur récalcitrant, il est conseillé aux créanciers de le mettre, en tout état de cause et à toutes fins utiles, en demeure même lorsque la loi ne l’exige pas.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez Centrius (db@centrius.be – 0484/681.081 – 064/70.70.70 – www.centrius.be).

Me David BLONDEEL & Me Julien LAURENT

[1] D. Blondeel & J. Laurent, « Les sanctions susceptibles de s’appliquer en cas d’inexécution imputable au débiteur dans un contrat synallagmatique », https://www.centrius.be/les-sanctions-susceptibles-de-sappliquer-en-cas-dinexecution-imputable-au-debiteur-dans-un-contrat-synallagmatique/

[2] Article 5.83 du nouveau Code civil.

[3] Article 5.231 du nouveau Code civil.

[4] Article 5.232 du Nouveau Code civil.

[5] Article 5.233 du nouveau Code civil.

Auteurs

David Blondeel

Avocat associé

Julien Laurent

Avocat collaborateur

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