La responsabilité décennale et ses conséquences, on en parle (Partie II) ?

Pour rappel, la responsabilité décennale est réglée par les articles 1792 et 2270 du Code civil :

- « Si l’édifice construit à prix fait péri en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant 10 ans.»

- « Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés ».

Pour engager la responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte, il faut être en présence d’un contrat d’entreprise, d’édifices ou gros ouvrages, et qu’il existe un vice de construction ou de sol dont la gravité affecte ou est susceptible d’affecter la stabilité du bâtiment.[1]

Le type de réparation[2]

Une fois les conditions réunies, le maître de l’ouvrage peut se prévaloir soit de l’exécution en nature du contrat d’entreprise, soit de la réparation du dommage.

L’exécution en nature du contrat peut être exigée de l’entrepreneur dans le cas où le maitre de l’ouvrage s’est prévalu d’une inexécution contractuelle en cours de réalisation du chantier.

Par contre, à partir du moment où le maître de l’ouvrage a accepté la réception-agréation, il doit solliciter une demande en réparation (en nature ou par équivalent) du dommage.

La réparation par équivalent peut être envisagée en cas d’impossibilité de réparation en nature.

Le délai pour intenter une action en responsabilité

Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans pour intenter une action en responsabilité décennale et ce, à dater de la date d’agréation de l’ouvrage[3] ; à savoir la date à laquelle le maître de l’ouvrage reconnait la bonne exécution des travaux.

Il est dès lors important de ne pas confondre :

• la réception provisoire, qui a pour seul but de constater l’achèvement des travaux, d’opérer le transfert des risques et de faire courir le délai relatif aux vices apparent ;

et

• la réception définitive, qui est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage reconnaît la bonne exécution par son cocontractant de ses obligations et constitue donc le point de départ de la responsabilité décennale[4].

L’écoulement du délai de 10 ans entraine la déchéance du droit d’agir en responsabilité décennale. Par conséquent, l’entrepreneur est libéré de toute responsabilité.

Le caractère d’ordre public de la responsabilité décennale

Vu le caractère d’ordre public du mécanisme de la responsabilité décennale, l’entrepreneur ne peut s’en exonérer. En effet, les clauses contractuelles d’exonération ou limitatives de cette responsabilité sont sanctionnées de nullité de plein droit par les cours et tribunaux[5].

Toute l’équipe de Centrius se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans de telles circonstances.

Me David BLONDEEL & Me Cassandre NOEL

[1] Pour plus de détails sur ces conditions, nous vous renvoyons à l’article suivant : « La responsabilité décennale, les conditions : on en parle ? (Partie I) » rédigé par Me David Blondeel et Me Cassandre Noël.

[2]C. Burette & B. Kohl, « Responsabilité des intervenants à l’acte de construire postérieurement à la réception », in Les obligations et les moyens d’action en droit de la construction, Larcier, Bruxelles, 2012, p. 270 et s.

[3] Cass., 4 mars 1977, J.T., 1978, p. 206, Pas., 1977, I, p. 721, obs.

[4] C. Burette & B. Kohl, op. cit., p. 275. Voyez, pour plus amples informations, l’article suivant : « Je fais construire une habitation. Quid de la réception provisoire et de la réception définitive ? » : https://www.centrius.be/je-fais-construire-une-habitation-quid-de-la-reception-provisoire-et-de-la-reception-definitive/.

[5]  Liège (20e ch.), 22 novembre 2002, inédit, cité in B. LOUVEAUX, « Inédits de droit de la construction (III) », J.L.M.B., 2006, p. 1675 (sous la référence J.L.M.B. 02/1267).