La taxe sur les plus-values sur actifs financiers, en particulier les actions (article à jour dans l’attente de l’approbation du projet en seconde lecture)

Le gouvernement fédéral a conclu, début juillet, un accord sur les grandes lignes de la nouvelle taxe sur les plus-values des actifs financiers. Le débat parlementaire est censé avoir lieu cet automne, après l’adoption du projet en seconde lecture, et la date d’entrée en vigueur prévue est le 1^er janvier 2026. Cet article se base sur les textes disponibles en juillet 2025.

Les grandes lignes

La taxe sur les plus-values concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales, telles que les sociétés, les ASBL et les fondations privées.

La taxe s’appliquera lorsqu’une plus-value est réalisée en dehors de l’activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, à la suite d’une cession à titre onéreux (prix ou contrepartie d’un transfert).

1. – Taux

Une taxe de 10 % sur les plus-values s’applique, avec une exonération annuelle de 10.000 € (indexée et limitée dans sa transférabilité) par contribuable.

Si vous détenez au moins 20 % des actions d’une même société, votre participation est considérée comme substantielle et vous bénéficiez d’une exonération de 1.000.000 € (sur une période de 5 ans). Les premiers 10.000.000 € de plus-values sont imposés de manière progressive (par tranches) à des taux plus faibles; au-delà, le taux de base s’applique (cfr. infra).

2. – Application dans le temps

Les plus-values réalisées jusqu’au 31.12.2025 inclus étant exonérées, il est nécessaire de fixer une « date d’évaluation » pour déterminer la valeur des actifs financiers à cette date.

Pour les actions non cotées, la valeur au 31.12.2025 sera la plus élevée de :

• valeur basée sur une transaction avec des tiers en 2025
• valeur basée sur une formule d’évaluation existante dans un contrat valide
• valeur forfaitaire/fixe correspondant aux capitaux propres de la société plus quatre fois l’EBITDA de l’exercice financier le plus récent clôturé.

Par dérogation à la valeur forfaitaire, la valeur peut également être déterminée, une fois pour toute, par un réviseur d’entreprises (autre que le commissaire de la société) ou par un expert-comptable indépendant agréé, au plus tard le 31 décembre 2026. L’administration fiscale peut contester cette évaluation si elle la juge non conforme au marché (c’est-à-dire trop élevée). Aucun délai n’étant prévu pour cette contestation, une évaluation rigoureuse et documentée, confortée par un rapport détaillé, est primordiale.

Les points importants

1. – Champs d’application ratione personae et materiae

a. - Comme indiqué, la nouvelle taxe concerne les personnes physiques et morales mais une exception est prévue pour les entités pouvant recevoir des donations fiscalement déductibles.

b. - La taxe s’applique aux plus-values réalisées 1lors de la cession à titre onéreux d’un actif financier. Ce terme – défini de manière large – comprend quatre catégories :

• instruments financiers : ex. : actions (cotées ou non), obligations, certificats, fonds d’investissement et trackers (ETF), droits de participation dans des placements collectifs, contrats dérivés (options, futures, swaps)…
• certains contrats d’assurance : assurance-épargne (branches 21, 22 & 26), assurance-investissement (branches 23 & 44) et équivalents étrangers
• crypto-actifs 
• monnaie, en ce compris l’or.

En ce qui concerne les produits d’assurance-épargne et d’assurance-investissement, le nouvel impôt s’appliquera aux gains réalisés au moment où l’on recevra le capital, ce qui est surprenant puisque ces produits sont déjà taxés à 2 % sur les primes versées.

En revanche, l’épargne-pension et l’épargne à long terme échappent à cette taxe.

c. -  Pour être taxée, la plus-value doit avoir été réalisée, en dehors d’une activité professionnelle et dans la gestion normale du patrimoine privé, à la suite d’une cession à titre onéreux, ce qui implique que le cédant ait reçu une contrepartie (prix ou autre) en échange de ses actions. L'impôt n'est dû que quand la plus-value est effectivement réalisée (par rapport à la valeur au 31/12/2025).

Ne sont donc pas visées les donations et les transmissions successorales/héritages. Mais quid si le bénéficiaire/héritier revend ultérieurement les actions héritées ou reçues. Quant à l’héritage, la nouvelle taxe sera due sur la plus-value réalisée après la succession. En ce qui concerne les actions reçues grâce à une donation, la réponse a été longtemps moins claire et pénalisante pour le bénéficiaire ; in fine, c’est la valeur au 31 décembre 2025 qui sera prise en compte en cas de revente d’actions reçues par donation, avec pour conséquence que les plus-values historiques sont exonérées.

2 – Taux et exonérations

a. -  Le taux de base est de 10 %, avec une exonération annuelle de 10.000 € par contribuable. Si vous avez vendu des actions avec 20.000 euros de plus-values, vous devrez donc payer 1.000 euros de taxe.

A noter que les pertes subies lors de la vente d’actions la même année peuvent être soustraites des plus-values.

Cette exonération est indexée et partiellement transférable en cas de non-utilisation ; un maximum de 1.000 €/an peut être transféré et l'exonération totale peut s'élever à un maximum de 15.000 € : si le contribuable n’a pas utilisé son exonération de 10.000 € en 2026, il conserve 1.000 € d’exonération supplémentaire en 2027 ; donc, après un an, il a droit à 11.000 € exonérés, après deux ans, 12.000, et ainsi de suite jusqu’à 5 ans et 15.000 € exonérés.

b. - Sont imposées à 33% les « plus-values internes», c’est-à-dire celles résultant de la cession d'actions par un contribuable à une société qu'il contrôle, directement ou indirectement, avec des membres de sa famille (« holding propre »). Le législateur considère ces plus-values comme « spéculatives ou anormales », consacrant ainsi la position du SDA.

c.- La plus-value réalisée dans le cadre d’une transmission d'entreprise familiale à la génération suivante (ex. : retrait des parents et reprise par les enfants n'ayant pas le contrôle) constitue une « plus-value liée à une participation substantielle » (pas « plus-value interne »).

Ce troisième régime concerne les contribuables détenant une participation d’au moins 20%. Une taxation progressive s’applique sur les plus-values réalisées, après application d'une exonération sur la première tranche d’1.000.000 € sur une période de 5 ans. Les taux d'imposition sont les suivants[1] :

 

Tranche taxable	Taux
€0.00 - €1.000.000,00	0.0%
€1.000.000,01 - €2.500.000	1.25%
€2.500.000,01 - €5.000.000	2.5%
€5.000.000,01 - €10.000.000	5.0%
Plus de €10,000,000	10.0%

 

3. – Base taxable

a. – La plus-value consiste, sans surprise, en la différence positive entre la valeur d’acquisition des actions et le prix reçu lors de la cession à titre onéreux.

Les frais et taxes ne peuvent pas être déduits et les moins-values ne peuvent l’être que si elles ont été réalisées la même année par le même contribuable dans la même catégorie d'actifs.

b. – La question cruciale était de savoir quelle est la valeur de référence pour les actifs déjà en portefeuille, sachant que la loi n’est pas rétroactive.

Les plus-values réalisées jusqu'au 31.12.2025 inclus sont totalement exonérées d'impôt. Le « compteur » des plus-values s’enclenchera donc le 1er janvier 2026 ; la partie du gain accumulé avant cette date sera exonérée.

Il est donc essentiel de déterminer correctement la valeur au 31.12.2025 des actions que vous détiendrez déjà au 1^er janvier 2026.

Cette valeur sera dorénavant considérée comme « valeur d’acquisition » pour le calcul des plus-values futures. La date de référence est qualifiée de « date d’évaluation ».

Pour les actions cotées, la détermination de cette valeur sera relativement simple : il s’agira du dernier cours de clôture au 31 décembre 2025 sur tel ou tel marché financier réglementé.

Pour les actions non cotées, notamment celles des PME, la valeur d'acquisition est déterminée comme la plus élevée des valeurs suivantes :

• valeur utilisée lors d'un transfert à titre onéreux d'actions entre des parties totalement indépendantes, ou à la suite d'une augmentation de capital, ou en raison de la constitution d'une société, ayant eu lieu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025 ;
• valeur résultant de l'application d'une formule d'évaluation définie dans un contrat ou dans une offre contractuelle d'option de vente concernant ces actions (contrat valable et en vigueur au 1^er janvier 2026) ;
• montant égal aux fonds propres plus 4 fois l'EBITDA ((Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization = bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2026 (« valorisation forfaitaire »).[2]

A titre dérogatoire par rapport à la méthode d’évaluation forfaitaire, la valeur peut être déterminée (au plus tard le 31 décembre 2026) par un réviseur d’entreprises, qui n’est pas le commissaire de la société, ou par un expert-comptable agréé indépendant. L’administration fiscale se réserve le droit de contester cette évaluation par un « professionnel du chiffre » s’il existe des indices qu’elle n’est pas conforme au marché et, partant, surévaluée. Aucun délai légal n’étant prévu à ce stade, l’administration pourrait intervenir plusieurs années plus tard. Cela souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse, argumentée et fondée sur un rapport d’évaluation complet et documenté (résultats financiers récents, perspectives et conditions de marché en vigueur au 31 décembre 2025).

Jusqu’au 31 décembre 2030, l’investisseur pourra se référer à la « valeur historique » de l’actif financier pour le calcul de la taxe (et non à sa valeur au 31.12.2025 ; il s’agit de la valeur à laquelle l’action a été achetée. Il est parfois plus intéressant de s’y référer : exemple :

• 2023 : j’ai acheté plusieurs actions à 150 euros/unité ;
• 31 décembre 2025 : elles ne valent plus que 100 euros/unité ;
• 2028 : je veux les revendre alors qu’elles valent 180 euros/unité ;
• pour le fisc, ma plus-value est de 80 euros alors que, pour moi, au regard de la valeur d’achat, la plus-value n’est que de 30 ;
• j’ai la possibilité de communiquer au fisc cette différence et la plus-value réelle.

c. – Pour les actions acquises dans le cadre de la loi du 26 mars 1999 (options sur actions), la valeur d’acquisition est celle au moment de l’exercice de l’option. La plus-value réalisée lors de l’exercice de l’option n’est pas soumise à la taxe sur les plus-values : exemple : une option a été octroyée en 2020, avec une durée de 10 ans et un prix d’exercice de 50 € ; en 2030, l’option est exercée alors que le cours de l’action est de 90 € ; le gain de 40 € n’est pas soumis à la taxe sur les plus-values ; pour toute taxation ultérieure, la valeur d’acquisition sera 90 €.

d. -  Par ailleurs, une règle spécifique s’applique aux actions acquises avec une décote ou réduction de prix : la valeur d’acquisition correspond à la valeur de l’action au moment de l’acquisition, c’est-à-dire sans tenir compte de la réduction appliquée.

4. – Procédure de taxation

Il est envisagé, en l’état, que la taxe soit, en principe, prélevée par des « retenues à la source » effectuées par les banques, les compagnies d’assurance et autres intermédiaires financiers établis en Belgique.

Les exonérations ne pourront être invoquées que dans la déclaration fiscale. Idem pour les gains provenant de la vente de cryptomonnaies, pour déclarer et imputer les moins-values et pour appliquer une valeur d’acquisition plus élevée.

Il sera possible d’opter pour la non-retenue à la source, ce qui permet d’éviter un « préfinancement » en faveur de l’État. Le contribuable devra inscrire lui-même, dans sa déclaration d’impôt, les plus-values et, le cas échéant, soustraire les moins-values.

Cependant, les plus-values réalisées dans le cadre d’une participation substantielle et les plus-values internes ne seront pas soumises à la retenue à la source ; elles seront mentionnées dans la déclaration fiscale. Une obligation de déclaration sera introduite à l’égard des intermédiaires impliqués dans ce type de transactions, sous réserve du secret professionnel.

Que faire/ne pas faire avant l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values ?

Pour que les détenteurs d’actions anticipent judicieusement les effets de la future taxe sur les plus-values réalisées lors de leurs cessions, mieux vaut prescrire certaines opérations et en proscrire d'autres.

A faire avant fin 2025

Établir la valeur des actions

Les plus-values « historiques » ne seront pas soumises à la taxe sur les plus-values : pour les actions acquises avant 2026, le calcul d'une éventuelle plus-value tiendra compte de la valeur des actions au 31.12.2025.

Il est donc essentiel déterminer et documenter leur valeur à cette date. Pour les actions non cotées, une des méthodes d'évaluation mobilise l'expertise d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable agréé.

Leur évaluation, qui se référera aux comptes annuels 2025, interviendra en 2026. Il faudra contacter assez tôt ces « professionnels du chiffre », pour s'assurer de leur disponibilité, car ils risquent d'être submergés de travail.

S'informer d'augmentations de capital ou de cessions d’actions réalisées en 2025

Pour la valorisation d'actions non cotées, une autre méthode d'évaluation consiste à se référer au prix retenu lors de certaines opérations effectuées en 2025, telles que des augmentations de capital auxquelles des tiers auraient participé ou des cessions d'actions entre tiers.

Il convient de recommander aux autres actionnaires de s'informer des prix retenus lors de telles opérations car ils permettront d'estimer la valeur de leurs actions.

Cette méthode est d’autant plus utile pour les actions de start-up, dont un réviseur indépendant pourrait ne pas discerner le potentiel de croissance, ce qui conduirait à leur sous-évaluation et, partant, à un calcul défavorable des plus-values lors de leur revente.

Anticiper des restructurations

Dans des entreprises familiales organisées à travers une pyramide de sociétés (holding & filiales), si une restructuration impliquant des cessions génératrices de plus-values est projetée, mieux vaut la réaliser avant fin 2025 pour éviter le surcoût fiscal dû à la taxe et permettre de fixer la valeur des actifs concernés.

S’expatrier plus tôt que prévu

Ouvrir un compte-titre à l’étranger pour échapper à la future taxe s’avèrera inutile car elle s’appliquera aux résidents fiscaux belges, qu’ils aient un compte-titre dans le royaume ou à l’étranger et que les actifs soient belges ou étrangers.

En revanche, transférer sa résidence fiscale à l’étranger pourrait permettre d’esquiver la taxe. Les actionnaires envisageant de s'expatrier devraient, pour rester libres de vendre à tout moment, anticiper leur déménagement avant le 31 décembre 2025 et en informer le fisc, surtout si leur portefeuille comporte d’importantes plus-values latentes.

En effet, toute personne qui quittera le territoire belge s'exposera à une taxe sur la plus-value latente de ses actifs financiers (« exit tax »), à moins de conserver ceux-ci pendant au moins deux ans (dans le cas d'une expatriation vers un pays européen ou ayant une convention préventive de double imposition avec la Belgique).

Dans certains cas, vendre ses actions

Les plus-values « historiques » étant exonérées, vendre ses actions avant fin 2025 peut sembler inutile puisque la valeur de référence pour une plus-value future sera le 31.12.2025. Néanmoins, une vente avant 2026 peut s'avérer pertinente.

En vendant avant l'entrée en vigueur de la taxe, on évite toute discussion avec le fisc sur la valorisation des actions au 31 décembre 2025, a fortiori s'il s'agit d'actions non cotées (ex. : parts de fonds de private equity ou actions de PME).

Une telle vente peut aussi conférer une certaine sérénité, en évitant toute charge liée à la valorisation des actifs non cotés au 31.12.2025 (ex. : frais des réviseurs et experts-comptables). En outre, si l’on préfère éviter la retenue à la source par sa banque, vendre avant fin 2025 permet d'éviter de mentionner une plus-value dans sa déclaration fiscale relative à 2026.

Si le contribuable se soumet au précompte, la banque ne tiendra pas nécessairement compte de certains facteurs dans le calcul, notamment les moins-values sur d’autres actifs financiers, l’exonération annuelle de 10.000 euros ou l’existence d’une valeur d’acquisition plus élevée que celle existant au 31 décembre 2025. Pour récupérer le « trop-perçu », le contribuable devra communiquer ces éléments à l'administration via sa déclaration fiscale. Pour éviter ce préfinancement du précompte et toute charge administrative, une cession avant fin 2025 pourrait donc parfois être judicieuse.

A éviter avant fin 2025

Vendre des actions présentant une moins-value latente

Assumer sa perte sur un investissement avant le 31 décembre 2025 semble une mauvaise idée.

En effet, si la valeur de ces actions augmente en 2026, vous serez doublement perdant : vous aurez manqué à la fois ce « rebond du cours » et la possibilité d'imputer la moins-value antérieure sur la plus-value de 2026. Pourquoi ?

En principe, le montant d'une plus-value sera calculé en déduisant du prix de vente le montant payé lors de l'acquisition. Pour exonérer certaines plus-values, le projet de loi prévoit que, pour les actifs financiers acquis avant 2026, la plus-value sera la différence entre le prix de vente de l'actif financier et sa valeur au 31 décembre 2025.

Mais, comme il se peut que le prix d'acquisition soit supérieur à cette valeur, le projet prévoit que le contribuable pourra se référer au prix d'acquisition réel (« prix d’achat historique »), ce qui donnera une plus-value plus faible et, partant, une taxe inférieure : « pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030 sur des actifs financiers acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2026, la plus-value peut s'entendre, à la demande du contribuable, formulée dans sa déclaration fiscale[3], de la différence positive entre le prix reçu et la valeur d'acquisition des actifs financiers telle qu'elle est démontrée par le contribuable ». Dès lors, à partir de 2031, toute plus-value sera calculée sur base de la valeur au 31 décembre 2025, même si le prix lors de l'acquisition antérieure est plus élevé. Si la valeur d'acquisition historique est plus élevée que « le cliché » au 31.12.2025, le contribuable aura intérêt à réaliser les actifs financiers avant le 31.12.2030.

Exemple :

• action cotée à 100 € en septembre 2022 ;
• le cours clôture à 80 € le 31 décembre 2025 et atteint 120 fin 2030 ;
• un investisseur aura intérêt à vendre ses titres au plus tard le 31 décembre 2030 pour invoquer la valeur d'acquisition de 100 € afin que la plus-value se limite à 20 € ;
• s'il revend ses actions à 120 € après 2030, il devra s'acquitter d'une taxe sur une plus-value de 40 (double de celle qu'il aurait payée en vendant à temps).

Quid en cas de moins-value par rapport au prix d'acquisition ? Ce serait le cas si, dans notre exemple, l'action était revendue, fin 2030, à 90 €. La banque se référera alors à la valeur fin 2025 (80) et prélèvera une taxe sur la plus-value de 10. Le contribuable invoquera la valeur d'acquisition (100) et récupérera l'intégralité de la taxe. En revanche, la moins-value ne peut venir en déduction de plus-values sur d'autres titres. L’investisseur devra espérer des hausses de cours et les vérifier au regard de la valeur d'acquisition et de la valeur du 31.12.2025.

A noter que les fiscalistes s'interrogent sur la conformité de cette limite temporelle du 31.12.2030 aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination. En effet, cela engendre une différence de traitement entre (i) un contribuable réalisant, avant fin 2030, une plus-value limitée grâce à la possibilité de se référer à une valeur d'acquisition réelle plus grande que la valeur au 31.12.2025, et (ii) un contribuable engrangeant une plus-value à partir de 2031, qui ne peut pas se soustraire au calcul basé sur la valeur de fin 2025[4].

Vendre avec une clause de earn-out

En vertu d’une clause de earn-out, lors de la cession d'une entreprise, les parties conviennent, en fixant le prix de vente des actions, qu'en cas de réalisation de certains objectifs financiers par l'entreprise, un montant supplémentaire sera dû au vendeur par l'acquéreur.

La taxe sur les plus-values pourrait-elle frapper ce paiement supplémentaire en cas de réalisation d'un objectif financier à partir de 2026 ? L’enjeu, au-delà du 31 décembre 2025, est d’identifier le régime fiscal du paiement : est-ce le paiement différé d’une plus-value réalisée en 2025 (non imposable) ou un paiement soumis à la nouvelle taxe ?

Il est en tout cas important de préciser, dans la clause de earn out, le fondement et la nature temporelle des paiements différés. Dans le doute, il vaut mieux réduire ces clauses de earn-out dans les contrats conclus en 2025.

Exercer des stock-options/options sur actions

La valeur d’acquisition prise en compte pour la taxe sur les plus-values sera celle de la valeur de l’action sous-jacente au moment de l’exercice de l’option.

Il n'y a donc pas lieu d'exercer des options avant la fin 2025 dans la crainte d'une taxe sur la plus-value élevée à partir de 2026.

Le conseil aurait été différent si la valeur d'acquisition avait été celle des actions au moment de l'attribution des stock-options, avec impossibilité d'invoquer la valeur du 31 décembre 2025 parce que le bénéficiaire n'était pas encore, à cette date, détenteur des actions elles-mêmes.

Les bénéficiaires de stock-options évitent un traitement fiscal défavorable et ils peuvent attendre avant d'exercer leurs options.

[1] Une catégorie spéciale de transfert d'une participation substantielle est la vente à une entité juridique non-membre de l'Espace économique européen (UE plus Islande, Liechtenstein et Norvège) ; le taux est de 16,5 %.

[2] Si la valeur d'acquisition historique est supérieure à la valeur au 31.12.2025, elle peut encore être utilisée pendant une période de 5 ans.

[3] Dans un premier temps, la banque prélèvera la taxe en se basant sur le cours au 31 décembre 2025 et, dans un second temps, le contribuable récupérera, après déclaration invoquant la valeur d'acquisition, le trop-perçu.

[4] Ce deuxième contribuable est aussi traité autrement que celui qui a effectué son acquisition à partir de 2026 et ne se voit pas imposer une valeur de référence au 31.12.2025.