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7
octobre
2022

Le droit de rétractation dans les contrats à distance & hors établissement 

Conditions générales de vente et de service
Contrats commerciaux
Contrats, Distribution & IP/IT

Aux termes de ses articles II.2 & II.4, le Code de droit économique (Codeco) vise à garantir la liberté d’entreprendre, à savoir celle d’exercer l’activité économique de son choix, et la loyauté des transactions économiques, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. Cette liberté s’exerce dans le respect des traités internationaux en vigueur, du cadre normatif général de l’Union économique et de l’Unité monétaire, établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi, ainsi que des lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs et des dispositions impératives.

Il nous est déjà arrivé à toutes et tous d’effectuer un achat en ligne, qui est en réalité un contrat conclu à distance, à savoir sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur (article I.8, 15° du Codeco).

Il existe également des situations dans lesquelles un contrat est signé en présence tant du consommateur que de l’entreprise mais dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de cette dernière (article I.8, 31° du Codeco) ; il s’agit alors d’un contrat hors établissement.

Lors de la conclusion d’un contrat à distance et d’un contrat hors établissement, les entreprises ont l’obligation de fournir un certain nombre d’informations légalement énumérées, telles que l’identité de l’entreprise, les modalités de paiements, de livraison ou d’exécution ou encore le droit et le délai de rétractation (cf. articles VI.45 et VI.64 du Codeco).

Le droit et le délai de rétractation doivent être expressément mentionnés dans les conditions générales ( lisez notre compétence en rédaction de conditions générales). Vous pouvez également parcourir l’article « Combien coûtent de bonnes conditions générales » qui précise comment le consommateur doit être informé.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son consentement et, partant, renoncer à la conclusion du contrat, sans devoir nécessairement motiver son revirement (articles VI.47, VI.58 et VI.67 du Codeco).

L’obligation de mentionner certaines informations pour l’entreprise est cruciale. En effet, les articles VI.48 et VI.68 du Codeco précisent qu’en cas d’omission de mention du délai de rétractation, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial : exemple : dans le cas de la conclusion d’un contrat le 1er janvier 2022, le délai de rétractation court, en principe, jusqu’au 14 janvier 2022 ; à défaut de mention du délai dans les conditions générales qui doivent, par ailleurs, être portées à la connaissance du consommateur, le délai de rétractation court jusqu’au 14 janvier 2023.

Afin d’exercer son droit de rétraction, le consommateur peut soit remplir un formulaire type, soit faire part de sa décision de manière claire et sans ambiguïté. Ensuite, l’entreprise doit rembourser les paiements reçus du consommateur et ce dernier doit renvoyer les biens en parfait état, sauf si l’entreprise les récupèrent elle-même (art. VI.50 & VI.70 du Codeco).

Néanmoins, il existe des exceptions au droit de rétractation (VI.53 et VI.73 du Codeco) : ex. : le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation si le contrat de service a été pleinement exécuté et s’il a reconnu avoir perdu son droit une fois l’exécution réalisée ; lorsqu’un bien fourni est nettement personnalisé/« sur mesure ».

N’hésitez pas à faire appel à notre équipe pour la rédaction de conditions générales ou en  cas de litige.

Me David Blondeel & Me Cassandre Noël

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