Les conditions de forme et le délai d’un licenciement pour motif grave
Au-delà de la question de son bien-fondé, le licenciement pour motif grave n’est valable que si certaines conditions sont respectées.
En cas de non-respect d’une de ces conditions, le licenciement sera automatiquement considéré comme irrégulier et l’employeur sera condamné par les juridictions du travail au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au travailleur.
Il faut donc respecter certains délais (A) et certaines formalités (B).
A. Il y a un double de délai de 3 jours ouvrables à respecter
La notification du licenciement pour motif grave doit être faite dans les 3 jours ouvrables, le délai commençant à courir le lendemain de la prise de connaissance certaine des faits par l’employeur, le samedi étant un jour ouvrable ( !).
Nous parlons de connaissance « certaine » des faits. La simple supposition d’un fait grave ne suffit pas à faire démarrer le délai et dans certains, une audition ou une enquête peut être nécessaire pour que la connaissance des faits soit certaine pour l’employeur. Le délai de 3 jours ne commencera à courir qu’une fois celle-ci acquise.
La notification des explications du motif grave, soit les raisons du licenciement, doit être faite dans les 3 jours ouvrables suivant la notification du congé pour motif grave, si ça n’a pas déjà été fait dans le premier courrier.
B. Les courriers doivent être envoyés par recommandé ou exploit d’huissier
La notification du congé pour motif grave et la notification du motif grave doivent se faire obligatoirement soit par courrier recommandé (option la moins chère) soit par exploit d’huissier de justice.
L’employeur doit veiller à conserver le récépissé de l’envoi par courrier recommandé car à défaut de cette preuve, le licenciement est nul de nullité absolue !
C. Le contenu des explications du motif grave doit être exhaustif
Que les raisons du licenciement soient indiquées dans le premier courrier ou deuxième courrier endéans le double délai de 3 jours susmentionné, l’employeur doit reprendre, de manière détaillée et précise, tous les faits constituant le motif grave (date des faits, clients concernés, faits précis, etc).
L’employeur doit être exhaustif car le juge ne peut vérifier le fondement du motif grave qu’à partir des faits repris dans ce courrier.
Aucun autre élément ne sera pris en compte pour l’évaluation du motif grave même si le juge peut, à la marge, tenir compte également d’éléments de contexte qui auraient été évoqués dans le cadre de la procédure judiciaire.
Il convient donc d’être précis dans la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif grave et il convient de vérifier que toutes les conditions de validité soient bien remplies !
Nous sommes à votre disposition pour toute assistance à cet égard.
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