Dissolution judicaire pour non-dépôt des comptes annuels Comment sauver votre société ?
En Belgique, la plupart des sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique dans un délai strict après la clôture de leur exercice comptable.
En cas de non-dépôt des comptes, les conséquences peuvent être graves, allant jusqu’à la dissolution judiciaire de la société.
Quand déposer ses comptes annuels ?
- Les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
- Les comptes approuvés par l’assemblée générale doivent ensuite être déposés à la Banque Nationale Belgedans un délai de trente jours suivant cette approbation.[1]
Quid en cas d’oubli ou de retard de dépôt des comptes annuels ?
Si une société ne dépose pas ses comptes annuels dans le délai requis, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, prononcer la dissolution judiciaire de la société[2].
L’action en dissolution judiciaire ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de sept mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
La société menacée se doit alors de régulariser rapidement la situation pour échapper à la dissolution judiciaire.
Comment faire opposition à une dissolution judiciaire ?
Si le tribunal prononce la dissolution judiciaire, il est encore possible de faire opposition à cette décision dans un délai de trente jours à compter de la publication au Moniteur belge de la dissolution judiciaire[3].
Toute personne qui y a un intérêt peut également former tierce-opposition dans un délai de 6 mois à compter de la publication au Moniteur belge.
Les démarches à entreprendre par la suite viseront à régulariser la situation en déposant tous les comptes annuels manquants.
Il est donc essentiel de respecter les délais avec rigueur car l’absence de dépôt des comptes annuels pour une seule année peut mener à la dissolution judiciaire d’une société.
Ainsi, de nombreux créanciers pourraient introduire une action en dissolution judiciaire afin de mettre la pression sur une société débitrice.
En outre, une société qui ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais pourrait être convoquée par la Chambre des Entreprises en difficulté.
Un entrepreneur avisé en vaut deux.
Si vous êtes confronté à cette situation, n’hésitez pas à contacter notre avocat spécialisé en liquidation Me François Charlez.
[1] Article 3:10 CSA
[2] Article 2:74, §1er CSA
[3] Article 2:75, §1er CSA
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