Quelles sont les solutions pour un indépendant en cas de retard de paiement de ses cotisations sociales ?

Pour un indépendant, s'acquitter de ses cotisations sociales est une obligation incontournable, indépendamment de la prospérité de ses affaires. Cependant, il peut arriver que des retards de paiement surviennent pour différentes raisons. Comment éviter une spirale de majorations ?

En effet, pour chaque trimestre de retard, une majoration de 3 % sera, de plein droit, appliquée par l’INASTI sur la partie impayée. Si, au terme de l'année civile, les montants ne sont toujours pas payés une majoration supplémentaire unique de 7 % interviendra le 1ᵉʳ janvier suivant la première date de réclamation des cotisations.
Cela s’accumule donc vite…
En cas de difficulté de paiement, différentes solutions s’offrent à vous :

1.Introduire une demande de dispense des cotisations

En cas de situation économique difficile, il est possible de demander à l’INASTI de vous accorder une dispense provisoire, totale ou partielle, du paiement de vos cotisations sociales. Cependant, les conditions pour bénéficier de cette dispense sont strictes :

- Il est nécessaire de démontrer pourquoi vous êtes incapable de payer vos cotisations (ex : apporter la preuve de dépenses professionnelles nécessaires et imprévues, la destruction de son entreprise, son secteur d’activité est en crise, etc.).

- La demande doit être introduite dans les 12 mois de l’incapacité de paiement.

- La plupart des cotisations peuvent faire l’objet d’une dispense, mais certaines sont exclues de ce mécanisme (ex : les cotisations en tant qu’indépendant à titre complémentaire et les cotisations réduites en tant qu’étudiant-indépendant seront toujours dues).

2. Demander un plan de paiement

Vous pouvez également introduire une demande de plan de paiement auprès de votre caisse d’assurance sociale. Cependant, cette option souffre de plusieurs défauts :

- Les caisses acceptent généralement un plan de maximum un an, voire moins et ne peuvent aller au-delà de deux ans.

- Certaines caisses requièrent que vous vous acquittiez au préalable d’un certain pourcentage des sommes dues (Par ex. 30 % des montants dus).

- L’application des majorations par l’INASTI reste applicable.

- Un tel plan ne porte que sur les dettes échues. Les remboursements mensuels viennent s'ajouter aux nouvelles cotisations sociales.

3.Demander une remise des majorations

Il est également possible de requérir directement auprès de l’INASTI une demande de renonciation aux majorations déjà appliquées. Cependant, seules certaines situations sont acceptées par l’INASTI :

- Lorsque l’indépendant se trouve dans un cas de force majeure (il faut donc prouver l’existence d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’indépendant qui l’empêche de payer).

- Lorsqu’en raison de la nature particulière de son activité, l’indépendant peut s’être considéré de bonne foi comme n’étant pas soumis à l’obligation de paiement de cotisations sociales.

- Lorsque l’indépendant se trouve dans un cas digne d’intérêt (cette dernière possibilité étant laissé à l’appréciation de l’INASTI).

En plus de ces conditions, pour pouvoir déposer cette demande, il vous sera demandé par l’INASTI de vous acquitter au préalable de 100 % du principal des cotisations sociales.

À noter qu’il ne sera pas possible d’introduire un recours juridictionnel contre la décision de l’INASTI en cas de refus.

Cette option est donc intéressante dans certains cas, mais étant donné qu’aucune renonciation ne peut être sollicitée sur le principal, cette demande ne résout généralement pas le problème de fond de l’indépendant.