15/04/2025

Que faire en cas de saisie de vos biens ?

En raison d'une dette impayée, vous pourriez, en tant que débiteur, être confronté à une saisie de vos biens, à savoir vos revenus, votre mobilier, vos comptes bancaires ou votre immeuble.

Face à une telle situation, il est important de connaître vos droits et les recours possibles. La première chose à savoir est que la saisie n'est pas automatique et doit respecter des règles strictes prévues par le Code judiciaire. Une saisie ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte notarié, sauf dans certains cas exceptionnels.

Quels sont les types de saisies possibles ?

Il convient de distinguer deux grandes classifications en matière de saisies.

- Selon leur nature juridique

La saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant à un créancier de bloquer temporairement les biens de son débiteur, dans l’attente d’un jugement ; elle vise à éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité en dissipant son patrimoine.

La saisie-exécution intervient, quant à elle, après l’obtention d’un titre exécutoire (comme un jugement ou un acte notarié) ; elle permet de procéder à la réalisation forcée des biens saisis afin de désintéresser le créancier.

- Selon la nature des biens saisis

La saisie mobilière concerne les biens meubles corporels du débiteur (véhicules, mobilier, matériel professionnel, etc.).

La saisie immobilière porte sur les biens immeubles appartenant au débiteur (maisons, appartements, terrains) et peut aboutir à leur vente forcée.

La saisie-arrêt vise les créances du débiteur détenues par un tiers (par exemple, une banque ou un employeur) ; elle permet de bloquer puis de transférer ces sommes au profit du créancier.

Ces catégories peuvent se combiner : par exemple, il existe des saisies-arrêts conservatoires ou des saisies mobilières d’exécution[1].

Peut-on contester une saisie ?

S’il estime qu’une saisie est abusive ou irrégulière, un débiteur peut, pour la contester,

vérifier la validité de l’acte de saisie : la saisie doit respecter des exigences légales précises, notamment en termes de procédure et de notifications ;

introduire une opposition devant le juge des saisies si la saisie est infondée ou disproportionnée ;

négocier avec le créancier pour tenter d’obtenir un plan d’apurement ou une suspension de l’exécution forcée.

Quels biens sont insaisissables ?

La loi belge protège certains biens essentiels à la vie quotidienne du débiteur. Par exemple, l'article 1408 du Code judiciaire interdit la saisie de certains meubles nécessaires à la vie courante (lit, vêtements, appareil de chauffage, etc.), ainsi qu’une partie du salaire ou des allocations sociales.

Que faire avant qu’une saisie ne soit pratiquée ?

Si vous faites face à des difficultés financières, il est conseillé d'agir en amont pour éviter une saisie.

Si vous souhaitez contester une saisie déjà signifiée/effectuée, vous devez agir rapidement devant le juge des saisies, qui analysera la légalité et la proportionnalité de la mesure et pourra, le cas échéant, ordonner la mainlevée de la saisie ou vous accorder des termes et délais.

En matière de saisie, les délais pour réagir sont souvent très courts : vous ne disposez parfois que de 15 jours pour faire opposition ou introduire un recours.

Si vous êtes confronté à une saisie ou souhaitez éviter cette situation, Me Alyssa BERTEOTTI, avocate spécialisée en droit des saisies, et sa collaboratrice, Me Jessica NONGNI, peuvent vous assister et vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet par téléphone (064/707070) ou par mail (ab@centrius.be).

Me Alyssa BERTEOTTI & Me Jessica Nongni

[1] Dans un prochain article, nous verrons comment procéder à une vente de gré à gré malgré une procédure de saisie immobilière en cours.

Auteur

Alyssa Berteotti

Avocate associée

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