Quand le fisc sonne à la porte : Ce qu’il faut savoir sur les visites des locaux professionnels
Un contrôle fiscal ne se limite pas aux échanges de courriers. Dans certains cas, l’administration peut se rendre dans vos locaux professionnels. Quels sont vos droits ? Vos obligations ? À quoi devez-vous être attentif ? Petit tour d’horizon pour mieux anticiper
Le droit de visite de l’administration fiscale
Le droit de visite des locaux professionnels est l'un des pouvoirs d’investigation dont dispose l’administration fiscale pour assurer la juste perception de l’impôt.
L’article 319 du CIR 92 prévoit que les contribuables doivent accorder aux agents de l’administration un libre accès à tous les locaux professionnels qu’ils utilisent, et ce, à toutes les heures où une activité y est exercée.
Toutefois, lorsque ces locaux sont également affectés à un usage privé, une autorisation préalable du juge de police est requise. Ainsi, si les contribuables ont un devoir de collaboration, ce dernier n’est cependant pas sans limite.
Le consentement : une condition essentielle
Avant toute visite, les agents de l’administration fiscale doivent obtenir l'accord explicite du contribuable. Ce consentement doit répondre aux conditions suivantes :
• Préalable à la visite : l’accord doit être obtenu avant toute inspection.
• Clair et non équivoque : un simple silence ou une attitude passive ne peut être interprété comme un consentement.
• Donné en connaissance de cause : le contribuable doit être informé des objectifs et des conséquences de la visite. Un consentement obtenu sous pression ou sans information complète peut être jugé irrégulier.
• Maintenu durant toute la visite : le contribuable peut retirer son consentement à tout moment, ce qui entraîne l’arrêt immédiat de la visite.
• Personne habilitée : lors de la visite d’une entreprise, le consentement doit être donné par une personne mandatée pour la représenter. Le consentement d’un salarié ou d’une tierce personne non habilitée n’a pas de valeur.
Les conséquences d’une visite irrégulière
Une visite effectuée sans un consentement régulier peut être contestée en justice. Les preuves recueillies lors d’une visite irrégulière risquent d’être écartées. Toutefois, selon la jurisprudence Antigone, l’administration fiscale peut, dans certains cas, utiliser des preuves obtenues irrégulièrement si elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux du contribuable .
Le refus de la visite
Si le contribuable est tenu d’accorder l’accès à ses locaux professionnels, il a le droit de s’opposer à une visite qui ne respecte pas le cadre légal.
Attention toutefois que refuser un contrôle fiscal légal peut entraîner des sanctions, telles que des amendes administratives, des accroissements d’impôt ou des astreintes. Il est donc essentiel de différencier un contrôle fiscal régulier d'un abus de pouvoir.
Conclusion
L'administration fiscale dispose de pouvoirs d'investigation importants, mais ces derniers ne sont pas illimités. Les contribuables doivent connaître leurs droits et obligations afin d'éviter toute violation de la procédure.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Me François Charlez, avocat fiscaliste.
