Que faire si votre locataire refuse de quitter les lieux à l'expiration du bail ?

L’expiration du bail marque normalement la fin du droit d’occupation du locataire. Pourtant, dans la pratique, il arrive qu’un locataire refuse de quitter le logement, par négligence, dans le cadre d’une contestation ou encore pour d’autres raisons qui lui sont propres. Cette situation peut s’avérer particulièrement frustrante pour le bailleur, qui souhaite simplement exercer son droit légitime à disposer de son bien.

Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour obtenir la libération des lieux en toute légalité ?

Le maintien dans les lieux après la fin du bail : que dit la loi ?

À l’expiration du bail, et en l’absence de reconduction ou de conclusion d’un avenant au contrat, le locataire est censé libérer les lieux. Pour ce faire, le locataire ou le propriétaire doit envoyer un préavis, dont la durée varie en fonction, notamment, de la qualité des parties ainsi que de la durée et du type de bail.

Si le locataire se maintient indûment dans les lieux, il devient un occupant sans titre ni droit, ce qui l’expose à des sanctions : l’introduction d’une éventuelle procédure judiciaire le paiement d’une indemnité d’occupation.

Avant toute démarche contentieuse, il convient de s’assurer que le préavis a été donné dans le respect des formes et des délais contractuellement prévus.

C’est pourquoi nous conseillons aux bailleurs et aux locataires de consulter un avocat dès qu’aucune réponse n’a été reçue dans le mois précédant la fin du bail. Cela permet d’anticiper une éventuelle procédure et d’éviter une occupation prolongée du bien.

La mise en demeure : utile mais pas toujours obligatoire

A l’expiration du délai convenu dans le contrat de bail, la mise en demeure n’est pas légalement requise pour engager une procédure d’expulsion, contrairement à une situation où le locataire reste en défaut d’apurer un arriéré locatif.

Néanmoins, si le bailleur n’a pas obtenu de confirmation de départ du locataire, l’envoi d’un courrier, qui rappelle la date de fin du bail et informe le locataire de l’intention d’introduire une procédure judiciaire s’il ne quitte pas les lieux peut s’avérer utile pour appuyer le dossier.

Il n’est donc pas nécessaire d’accorder un nouveau délai au locataire si le bail ou le préavis est arrivé à terme : la sortie des lieux est exigible immédiatement après l’expiration du bail.

La procédure d’expulsion : un cadre strict à respecter

Si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur doit saisir, par requête, le juge de paix compétent pour obtenir un jugement d’expulsion.

Dans certains cas exceptionnels, un délai très rapide de départ peut être sollicité. Toutefois, les conditions pour l’obtenir sont strictes. N’hésitez pas à nous consulter pour vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires.

Une fois le jugement obtenu, celui-ci doit être signifié par huissier, ce qui fait courir un délai d’expulsion, souvent d’un mois, voire moins si le juge décide de le réduire.

L’indemnité d’occupation : une compensation pour le bailleur

Tant que le locataire occupe les lieux sans titre ni droit, le bailleur peut lui réclamer une indemnité d’occupation, qui peut être égale ou supérieure au loyer.

Faites-vous accompagner dès les premiers signes d’alerte

Un bailleur averti en vaut deux.

Dès qu’un locataire ne réagit pas dans le mois précédant l’échéance du bail, il est crucial de consulter un avocat. La procédure d’expulsion peut être longue et chaque semaine compte. Un accompagnement juridique préventif permet de sécuriser les démarches, d’éviter les erreurs et de préserver vos droits.

Que vous soyez bailleur confronté au refus de départ d’un locataire ou locataire en difficulté, Me Alyssa BERTEOTTI, avocate spécialisée en droit du bail, et sa collaboratrice Me Jessica NONGNI, vous assistent à chaque étape : du conseil préalable à la requête en expulsion.

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