Grâce à la lecture de l’article précédent, la définition des représentants de commerce n’a plus de secret pour vous.
Pour un employeur, quels sont les avantages liés au statut de représentant de commerce ?
1.La durée du temps de travail
Le représentant de commerce n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires prévues dans la loi sur le travail du 16 mars 1971. La durée du travail peut donc être organisée comme bon vous semble, sans contrainte (autre que l’interdiction de travail des jours fériés et des dimanches sauf exception), puisque cela se justifie par le caractère itinérant du travailleur.
2. La clause de non-concurrence
L’application d’une clause de non-concurrence est plus facile que dans le régime classique :
- le plafond de la rémunération annuelle brute à ne pas dépasser pour qu’une telle clause s’applique est de 36.785€ au moment de la rupture du contrat ;
- Aucune indemnité forfaitaire et unique de la part de l’employeur n’est due ;
Je précise toutefois que la clause de non-concurrence doit contrairement à la clause de non-concurrence classique :
- se limiter au territoire sur lequel le travailleur exerce son activité (et non au lieu où le travailleur pourrait réaliser une réelle concurrence) ;
- limiter l’indemnité due par le travailleur en cas de violation de la clause à maximum 3 mois de rémunération ;
Attention de bien noter que la clause de non-concurrence crée en faveur du représentant de commerce une présomption d’avoir apporté de la clientèle, ce qui n’est pas sans incidence sur l’indemnité d’éviction.
3. La clause de ducroire
Il est possible de prévoir une clause de ducroire, selon laquelle le représentant de commerce sera responsable de l’éventuelle insolvabilité du client, à concurrence de la moitié de la commission relative aux créances ne pouvant pas être payées par ce client, sauf en cas de faute lourde ou de dol du travailleur auquel cas il sera tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi par son employeur.
Quels sont les inconvénients liés au statut de représentant de commerce ?
1.L’indemnité d’éviction au moment de la rupture du contrat
Lorsqu’il est mis fin au contrat par l’employeur sans motif grave ou par le travailleur pour motif grave, une indemnité d’éviction sera due au représentant de commerce s’il exerce encore en cette qualité au moment de la rupture du contrat et s’il a apporté une clientèle au cours de l’exécution de son contrat.
Cette indemnité d’éviction ne s’applique que si le travailleur a été occupé pendant au moins une année. Son montant sera de 3 mois de rémunération si le travailleur a été occupé pendant un à cinq ans, et puis d’un mois de rémunération supplémentaire pour chaque période de 5 ans entamée.
Cette indemnité ne sera pas due si l’employeur démontre que le travailleur ne subit aucun dommage du fait de la rupture du contrat et n’apportait donc pas de clientèle.
2. Le paiement d’une perte sur commission
Lorsque le représentant est rémunéré via des commission, il a droit à « une perte sur commissions » en cas de jour férié, de maladie et durant les vacances.
Il s’agit d’un montant que perçoit le représentant en compensation du fait qu’il ne peut pas gagner de commissions les jours où son contrat est suspendu. La perte sur commission est égale à la moyenne quotidienne des commissions effectivement gagnée sur l’année civile précédente à laquelle on retranche les éventuelles pertes sur commissions pour les jours fériés déjà perçus au cours de cette même année. La moyenne quotidienne est calculée en divisant la moyenne mensuelle par 25 (nombres moyens de jours ouvrables pour une semaine de 6 jours). Pour un régime de travail en 5 jours, la rémunération quotidienne moyenne est augmentée de 20 %.
