Sous-traitance, obligation de retenue et solidarité
Vérifiez l’état des dettes sociales et fiscales des entrepreneurs auxquels vous faites appel !
Dès que vous louez les services d’un entrepreneur pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, consultez le site suivant https://www.checkobligationderetenue.be/ afin de vérifier si ce dernier est en ordre de paiement de ses dettes sociales. Il suffit d’y introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur sur ce site internet pour être fixé.
Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous avez l’obligation d’opérer une retenue sur les factures qu’il a émises. Le montant de cette retenue s’élève à 35% du montant dont l’entrepreneur est redevable hors TVA. Vous devrez verser ce montant directement à l’ONSS. Il suffit d’utiliser le service en ligne de l’ONSS pour préparer le versement du montant de la retenue et obtenir les informations pour le paiement.
Si le sous-traitant a des dettes fiscales, vous devez également opérer une retenue. Cette dernière s’élève à 15% du montant dont vous êtes redevable à l’entrepreneur. Ce montant devra être versé au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception.
Si vous n’effectuez pas cette vérification et que vous ne retenez pas les montants ci-dessus, vous devenez solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur à hauteur du prix HTVA total des travaux concédés à l’entrepreneur ! Cela signifie que l’ONSS ou le Fisc pourra directement vous réclamer le paiement de ses dettes, avec un maximum du prix des travaux.
Un homme averti en vaut deux !
Source : articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1967 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 25 juillet 1969.
CENTRIUS
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