Vous avez bénéficié du taux réduit des droit d’enregistrement lors de l’achat de votre immeuble ? Restez vigilant !

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est en principe soumis au paiement des droits d’enregistrement.

En Région wallonne, le taux ordinaire des droits d’enregistrement est fixé à 12,5 %.

Moyennant certaines conditions, il est possible de bénéficier d’un taux réduit.

Il s’agit du droit d’enregistrement de 6 % en cas d’habitation modeste.

Par « habitation modeste », il faut entendre une habitation dont le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas 745 €. Ce plafond augmente en fonction du nombre d’enfants à charge.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• acquérir une habitation modeste ;
• en personne physique ;
• en pleine ou nue-propriété ;
• ne posséder aucune autre habitation ni votre conjoint ou cohabitant légal, au moment de l’achat ;
• se domicilier dans le bien immeuble acquis dans les trois ans à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition ;
• rester domicilié dans le bien immeuble acquis pendant au moins trois ans sans interruption.

Attention toutefois, l’administration fiscale effectue régulièrement des contrôles afin de s’assurer que ces conditions soient remplies et perdurent dans le temps.

A défaut pour l’acheteur de se domicilier endéans les trois ans dans le bien immeuble acquis et d’y rester domicilié pendant au moins trois ans, celui-ci sera contraint de rembourser les droits complémentaires à l’administration fiscale, majorés d’un accroissement.

Cependant, la réduction des droits d’enregistrement reste acquise si le non-respect des conditions est la conséquence d’un cas de force majeure.

Il doit s’agir d’un événement (i) imprévisible (ii) inévitable (iii) un obstacle insurmontable empêchant le respect de l’obligation.

En effet, la force majeure prend le dessus sur la volonté humaine, rend l’application de la loi impossible et signifie nécessairement une exception à toutes les règles de droit.

A titre illustratif, la faillite d’un entrepreneur après la signature de l’acte authentique d’acquisition est considérée comme un cas de force majeure.

A contrario, la jurisprudence ne considère pas toujours la séparation d’un couple peu de temps après la signature de l’acte authentique, comme un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où le revenu cadastral de l’habitation n’est pas encore fixé au moment de la signature de l’acte authentique, l’acheteur sera tenu au paiement des droits d’enregistrement au taux de 12,5 %.

Il pourra ensuite demander la restitution (6,5 %), pour autant que le revenu cadastral soit inférieur à 745€ et que les conditions susmentionnées soient respectées.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre avocat fiscaliste Me Francois Charlez.