L’expertise judiciaire : quels sont les bons réflexes ?

Hélas, se renseigner avant le commencement des travaux quant au respect des règles et aux compétences n’est pas toujours suffisant. Si vous constatez que le chantier accumule du retard, le carrelage posé est de travers, les nouveaux châssis ne sont pas étanches ou votre maison subit des infiltrations suite à la rénovation de sa toiture, une « expertise judiciaire » peut être sollicitée devant un tribunal.

Néanmoins, une expertise judiciaire ne peut pas sérieusement être sollicitée sur de simples « constatations » non démontrées, a fortiori si le demandeur ne possède ni l’expérience professionnelle, ni les compétences techniques dans le domaine.

On rappellera utilement la jurisprudence du tribunal de l’entreprise de Bruxelles[2] : « Une mesure d’expertise ne peut être ordonnée que si elle est indispensable pour trancher le litige et si elle est circonscrite aux points en litige. L’expert judiciaire ne peut être désigné que pour éclairer le tribunal sur des points précis d’ordre technique. »

En effet, une expertise prenant beaucoup de temps et entraînant des coûts importants pour les parties, il est essentiel que la partie faisant part des griefs (généralement, le maître de l’ouvrage) démontre ou, à tout le moins, invoque des éléments précis pour justifier une telle mesure. Il est nécessaire de démontrer l’existence ou, en tout cas, la vraisemblance des conditions permettant d’engager la responsabilité de l’entrepreneur[3].

A cet égard, rappelons la distinction entre « réception provisoire » et « réception définitive »[4], qui entraîne des implications différentes pour les étapes suivantes du dossier.

En tout état de cause, la façon la plus adéquate de rendre vraisemblable l’ensemble des prétentions du maître de l’ouvrage est de faire appel à un conseil technique, que ce soit un architecte ou un ingénieur en stabilité, en fonction du type de litige auquel vous faites face, qui rédigera un premier rapport technique. La demande devant le juge sera basée sur ce rapport, qui détaillera l’ensemble des vices et malfaçons constatés sur chantier, décèlera, le cas échéant, les troubles de jouissance occasionnés et estimera la valorisation les travaux de réfection à effectuer.

Nous attirons toutefois votre attention quant au choix du conseil technique. Ils sont diversifiés, à tout prix et de toute qualité. N’hésitez pas à nous interpeller sur ce point lors d’une consultation, nous pourrons vous recommander un conseil technique habitué des experts judiciaires et du canva attendu pour être efficace à un prix abordable.

Vous vous trouvez dans la situation décrite et ne savez pas par où commencer ? N’hésitez pas à solliciter le département de Me David BLONDEEL (db@centrius.be – 0484/681.081), qui vous assistera à chaque étape de votre dossier.

Me David BLONDEEL & Me Cassandre NOEL

[1] Voy. ce précédent article :  https://www.centrius.be/limportance-des-regles-dacces-a-la-profession-dun-entrepreneur-sur-la-validite-des-contrats-dentreprise/.

[2] Trib. entr. Bruxelles (fr), 7 juin 2022, 2022/002196.

[3] A titre d’exemple, voy. l’obligation d’information à charge de l’entrepreneur : https://www.centrius.be/le-devoir-d-information-de-l-entrepreneur/

[4] Voy. l’article suivant : https://www.centrius.be/je-fais-construire-une-habitation-quid-de-la-reception-provisoire-et-de-la-reception-definitive/