Dans le contexte d’une transmission d’entreprise, il est fréquent que l’on entende parler de « lettre d’intention » ou « letter of intent » (en abrégé « LOI »). En réalité, ce document peut être qualifié de différentes manières : protocole d’entente, memorandum of understanding (« MOU »), accord de principe, accord partiel, promesse synallagmatique de vente ou contrat de vente ; en définitive, autant d’appellations pour un même document, qui peut en tout état de cause avoir une portée et des conséquences « à géométrie variable ». En effet, comme évoqué dans notre article du 5 octobre 2021, la transmission d’entreprise étant un processus long et complexe, les parties souhaitent généralement conclure entre elles cette « déclaration d’intention » afin de s’assurer du sérieux de chacune et de convenir du ton et du rythme de la « suite des évènements » jusqu’à la clôture de la transaction.
Mais ce document n’est pas à prendre à la légère puisqu’en droit belge, en vertu du principe du consensualisme, il y a vente dès que les consentements des parties se sont rencontrés sur la chose et sur le prix (éléments essentiels de la vente) ainsi que sur les éléments qu’elles ont jugés indispensables à leur convention (éléments substantiels).
Ainsi, selon le degré de précision de la lettre d’intention, il est possible que le document qui, à vos yeux, consistait en une simple offre de négocier, se révèle être un véritable contrat liant, par lequel vous vous engagez à vendre/acheter les actions selon les conditions prévues dans la lettre.
Afin d’éviter un tel risque, la lettre d’intention précise généralement l’absence de caractère contraignant, en stipulant qu’il ne s’agit que d’une offre de négocier, et non une offre de vente pour le vendeur ou une offre d’achat pour l’acquéreur. Elle mentionne en outre les différents éléments sur lesquels les parties doivent encore négocier (prix définitif, octroi et portée des déclarations et garanties d’actif et de passif, non-concurrence, etc..).
Vous l’aurez compris, il ne faut pas négliger la portée des « lettres d’intention », qui peuvent s’apparenter à de véritables contrats, et le département « droit des affaires » de Centrius est, en tout état de cause, disponible afin de vous épauler dans vos démarches.
Sur d’autres questions liées aux cessions d’actions, voyez les articles suivants, publiés récemment :
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Me David BLONDEEL & Me Flavie MATON
