Vous avez récemment reçu un courrier de votre bailleur vous indiquant que votre loyer allait être augmenté selon le coût de la vie ? Toutefois, l’immeuble que vous louez est une véritable « passoire thermique » et vos factures d’énergie ne cessent d’augmenter ? Dorénavant, l’enregistrement de votre contrat de bail ne suffit plus pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer. Le certificat de performance énergétique du bâtiment (« PEB ») occupé compte désormais tout autant.
L’indexation des loyers est un mécanisme qui vise à ajuster les loyers pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du coût de la vie. Ce processus, très répandu en Belgique, est utilisé pour maintenir l’équilibre entre les coûts imputables aux bailleurs et ceux assumés par les locataires, quelle que soit la durée du contrat.
Il est désormais bien connu que votre contrat de bail doit être valablement enregistré pour que votre bailleur puisse exercer son droit d’indexer votre loyer. Cette règle est prescrite par l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Néanmoins, il ne s’agit plus de la seule condition posée à l’indexation du loyer.
En effet, le 19 octobre 2022, un décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments a été promulgué et est entré en vigueur le 1er novembre 2022. Depuis cette date, le certificat « PEB » est pris en compte pour l’indexation du loyer.
Les nouvelles règles prescrites par ce décret sont les suivantes :
- si l’immeuble que vous louez dispose d’un certificat PEB A, B ou C, le bailleur est parfaitement en droit d’indexer le loyer ;
- si le certificat PEB relatif à l’immeuble occupé est D, le loyer ne peut être indexé qu’à hauteur de 75% du montant de l’indexation ;
- Quant au certificat PEB E, il ne permet au bailleur que d’indexer le loyer à hauteur de 50% du montant de l’indexation ;
- Enfin, en présence d’un PEB F ou G ou en l’absence de certificat, le bailleur ne peut en aucun cas indexer votre loyer.
Ces nouvelles règles, en vigueur du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, sous réserve de prolongation du décret, étant impératives, votre bailleur ne peut pas y déroger.
Bien sûr, l’indexation doit être prévue dans votre contrat de bail , à défaut de quoi l’indexation ne sera pas possible non plus.
L’indexation des loyers est donc un mécanisme complexe et il est primordial que les bailleurs et locataires comprennent toutes les règles y relatives afin de les appréhender au mieux, a fortiori car elles ne cessent d’être modifiées par le législateur selon les réalités de la vie.
Pour ce faire, Me Alyssa BERTEOTTI, avocate spécialisée en droit du bail, et sa collaboratrice, Me Estelle SEHA, se feront un plaisir de vous aiguiller et vous fournir des conseils adaptés à votre situation, et ce que vous soyez bailleurs ou locataires.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet, par téléphone (064/707070) ou par mail ([email protected]).
