Restitution du numéro de téléphone après la rupture du contrat de travail : ce que dit la loi

Dans un monde de plus en plus connecté, le numéro de téléphone mobile est devenu un véritable identifiant numérique personnel : il est lié à l’identification via Itsme, aux banques, aux portails gouvernementaux et à de nombreuses applications professionnelles et privées.

Mais que se passe-t-il lorsque ce numéro est utilisé à des fins professionnelles… puis conservé par l’employeur après la fin du contrat de travail ? Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle disposition légale encadre précisément ce scénario.

Transfert du numéro privé à l’employeur : une pratique répandue mais risquée

Il est fréquent qu’un employeur propose à ses collaborateurs un téléphone professionnel. Deux options s’offrent alors souvent au travailleur :

• recevoir un nouveau numéro professionnel, distinct de son numéro personnel,
• ou transférer son numéro privé vers le contrat professionnel, ce qui revient à céder à l’employeur le droit d’usage de ce numéro.

Cette seconde option, bien qu’avantageuse en apparence (un seul téléphone, un seul numéro à gérer), entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment en cas de rupture du contrat.

Un nouveau droit depuis le 1er janvier 2024

L’article 21/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail consacre désormais, sous conditions, un droit général à la restitution du numéro de GSM au profit du travailleur :

« Lorsque le contrat prend fin, le travailleur a le droit, dans un délai d'un mois suivant la date de la fin du contrat, de demander la restitution du droit d'utilisation du numéro mobile qu'il possédait avant la conclusion du contrat de travail mais qu'il a cédé à l'employeur [...]. L'employeur ne peut pas refuser la restitution lorsque la demande est faite dans les formes prévues. »

Avant cette réforme, rien n’obligeait l’employeur à restituer un numéro initialement transféré.

Les conséquences pouvaient être lourdes pour le travailleur : perte d’accès à des services essentiels, nécessité d’informer tous ses contacts d’un changement de numéro, voire impossibilité temporaire d’utiliser certaines applications sécurisées.

Des effets concrets pour l’employeur

Pour l’employeur, cette restitution obligatoire signifie qu’il perd définitivement l’usage d’un numéro de téléphone qui avait pu être partiellement utilisé dans un cadre professionnel.

Cela peut poser des difficultés :

• si les clients continuent à appeler un ancien numéro devenu inaccessible à l’entreprise,
• ou si le numéro est confondu avec un canal officiel de l’entreprise.

L’entreprise ne pourra ni conserver ce numéro, ni l’attribuer à un remplaçant du travailleur sortant.

Et si le numéro n’appartenait pas au travailleur avant le contrat ?

Important : ce droit à restitution ne s’applique que si le numéro appartenait au travailleur avant la relation de travail. Si le numéro a été créé à l’initiative de l’employeur pendant le contrat, il en reste propriétaire. Rien ne l’oblige à en céder l’usage, sauf accord exprès.

Suspension du contrat de travail : un vide juridique à combler

La situation devient plus complexe lorsque le contrat de travail est suspendu — par exemple en cas d’incapacité de travail prolongée, après l’expiration du salaire garanti.

Dans ce cas, le travailleur n’est plus en activité, mais le contrat n’est pas rompu. Or, la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ne précise rien quant au sort du numéro de GSM privé transféré pendant cette période.

Cela crée un véritable flou juridique : l’employeur peut-il récupérer le numéro ? Le travailleur peut-il en demander la restitution ?

En l'absence de règle claire, la rédaction d'une politique relative à l'utilisation du téléphone ou de l'abonnement téléphonique sera utile afin de régler cette question.