Travaux imposés par une autorité publique : qui du bailleur ou du preneur doit intervenir ?
Vous avez reçu l’ordre d’une autorité publique d’effectuer des travaux de remise en conformité de votre commerce sous peine de le voir fermer et vous vous demandez qui – du bailleur ou du locataire – doit supporter financièrement ces travaux[1] ?
Dans un premier temps, vous serez attentif aux modalités prévues dans le contrat de bail commercial lui-même. En effet, nombreux sont les contrats qui prévoient d’ores et déjà une clause précisant qui doit assumer la régularisation de la situation lorsque celle-ci s’impose. Il est donc important de vérifier les termes du contrat afin de déterminer les obligations respectives de chaque partie.
Dans un second temps, si le contrat ne prévoit rien, vous n’aurez d’autre choix que de vous référer à la loi applicable, à savoir la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.
Or cette loi ne comporte aucune disposition particulière quant à la répartition de la charge des travaux imposés par les pouvoirs publics. Il est donc renvoyé au droit commun ainsi qu’à la jurisprudence de nos cours et tribunaux pour traiter de cette question.
Il est généralement admis qu’incombent au bailleur, les travaux de conformité qui auraient dû être réalisés avant l’entrée en jouissance dans les lieux loués par le locataire. Ces travaux seront toutefois à la charge du locataire lorsqu’ils sont nécessaires à son activité ou qu’ils sont imposés en vertu d’une loi entrée en vigueur en cours de bail.
Une distinction peut encore être faite en fonction de la nature des travaux, « petites ou grosses réparations » au sens du droit commun.
Il s’agit donc d’une question de fait, qui s’apprécie au cas par cas.
Nos avocats spécialisés en droit du bail commercial se tiennent à votre entière disposition afin de vous assister si une telle question venait à se poser ou qu’un doute subsiste. N’hésitez pas à nous contacter.
Me David BLONDEEL & Me Hillary HASE
[1] Pour d’autres articles en lien avec le bail commercial, voyez :
- https://www.centrius.be/puis-je-revoir-mon-loyer-avec-mon-bailleur-commercial/
- https://www.centrius.be/comment-renouveler-son-bail-commercial-sans-se-planter-tour-dhorizon-sur-les-delais-conditions-du-renouvellement-oui-cest-loccasion-de-renegocier-et-mentions-obligatoi/
- https://www.centrius.be/la-sous-location-commerciale/
CENTRIUS
En cas d’urgence en soirée ou le week-end, adressez un sms ou un Whatsapp au 0484 68 10 81
Avis Google
Cela fait plusieurs fois que je fais appel aux services du cabinet en matière de sociétés et droit du travail. Je suis chaque fois ravi de ceux-ci. L'équipe est très réactive, le contact est empreint d'empathie et humain, le désir de bien faire les choses est évident. Je recommande vivement!
Je recommande à 100% ! Ils sont très à l’écoute et réactifs. Ayant eu besoin de leurs services à plusieurs reprises, aussi bien pour mon privé que pour mon professionnel, j’ai toujours été ravi de collaborer avec eux, et plus particulièrement avec Maître Blondeel.
Avocats réactifs et spécialisés. Merci à eux pour leurs conseils et défense vigoureuse. Je me suis sentie défendue et écoutée.
Excellent niveau de prestation tant au niveau de la défense d'un dossier que le travail de suivi. Je recommande sans hésité ce cabinet qui a clairement une longueur d'avance en matière d'efficacité et de communication.