Vous êtes propriétaires d’un bien immeuble et avez établi un contrat de bail avec un locataire ? Néanmoins, malgré le fait que ce dernier occupe toujours votre bien, il ne vous paie plus les loyers ? Vous souhaitez que votre locataire remédie à cette situation ? Vous désirez éviter que cette situation inconfortable ne se reproduise ?
Le Juge de paix du canton dans lequel se trouve le bien mis en location possède une compétence exclusive pour connaitre de toutes les contestations relatives au louage d’immeuble. Il est par ailleurs le seul à pouvoir prononcer la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de votre locataire pour non-paiement des loyers.
En effet, le paiement des loyers aux termes et délais convenus entre les parties est une obligation essentielle du contrat de bail, conformément à l’article 14 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Le non-paiement du loyer suffit donc à justifier la résolution du contrat de bail prononcée par le Juge et à ordonner l’expulsion du locataire des lieux que vous lui louiez.
Pour ce faire, il convient de déposer une requête motivée au Greffe de la Justice de paix compétente afin de solliciter la condamnation de votre locataire à vous payer toutes les sommes dues, la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de ce dernier, ainsi que son expulsion de votre bien.
Il convient cependant d’attirer votre attention sur le fait que, avant de déposer une telle requête, il est requis de mettre votre locataire en demeure de payer ses loyers, en lui indiquant qu’à défaut de paiement, une procédure judiciaire sera intentée sous peu.
Le jugement ordonnant l’expulsion de votre ancien locataire pourra alors être exécuté par un Huissier de justice qui procèdera à l’expulsion de votre ancien locataire et les siens, ainsi que de leurs meubles, dans les formes.
Les frais relatifs à l’expulsion seront mis à charge du débiteur et seront donc récupérés par voie d’Huissier de justice.
Il est primordial d’établir un état des lieux de sortie contradictoire préalablement à l’expulsion de votre ancien locataire afin de prévoir l’indemnisation des éventuels dégâts locatifs et pouvoir immédiatement profiter de votre bien une fois le locataire expulsé.
La résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de votre locataire vous donnera également droit au paiement de plusieurs indemnités ainsi qu’à des dommages et intérêts à charge de votre ancien locataire. Celle-ci peut être prononcée à n’importe quel moment du contrat de bail, peu importe la durée du bail initial.
La rédaction d’une mise en demeure préalable à la requête ou de la requête elle-même peut s’avérer complexe. Il est en effet primordial d’être complet et de solliciter toutes les indemnités ainsi que les dommages et intérêts auxquels vous avez droit suite à la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de votre locataire. Si vous souhaitez être conseillé au mieux dans cette procédure, vous pouvez contacter Me Alyssa BERTEOTTI au 064/70.70.70 ou par mail à l’adresse [email protected]. Me BERTEOTTI et sa collaboratrice, Me SEHA, vous accompagneront tout au long de cette étape.
